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Décision n° 07-281 du portant fixation des modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d’un effet indésirable survenu chez l’animal ou chez l'homme et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, et des modalités de leur transmission

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Drugs Animal health Standards Data collection/reporting Monitoring Public health Hygiene/sanitary procedures
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente décision porte la fixation des modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d’un effet indésirable survenu chez l’animal ou chez l'homme et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, et des modalités de leur transmission. Les modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), d’un effet indésirable survenu soit chez l’animal, soit chez l’homme, et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, établis en application de l’article R. 5141-106 du code de la santé publique, sont annexés à la présente décision. Le déclarant dispose, selon son choix, de la possibilité de formuler sa déclaration en ligne sur le site Internet http://www.ansespro.fr/notificationMV/, ou de compléter le formulaire téléchargeable sur le site précité et de l’adresser au centre de pharmacovigilance vétérinaire de Lyon.

Full text
French
Website
www.anses.fr

References - Legislation

Implements

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Legislation | France | 2000

Keyword: Public health, Social protection, Potable water, Drugs, Authorization/permit, Internal trade, Registration, Hygiene/sanitary procedures, Institution, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Fish disease, Animal health, Food quality control/food safety, Mineral water, MRL-maximum residue limit, Packaging/labelling, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX