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Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
NOR: AGRG1023836S; JORF n°0222 du 24 septembre 2010 texte n° 27
Subject
Livestock, Fisheries
Keyword
Drugs Institution Internal trade Genetically modified organism (GMO) Genetic resources Authorization/permit Fish disease Animal health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente décision porte délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail délègue au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et des décrets n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Legislation | France | 2000

Keyword: Public health, Social protection, Potable water, Drugs, Authorization/permit, Internal trade, Registration, Hygiene/sanitary procedures, Institution, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Fish disease, Animal health, Food quality control/food safety, Mineral water, MRL-maximum residue limit, Packaging/labelling, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Legislation | France | 2000

Keyword: Public health, Social protection, Potable water, Basic legislation, Drugs, Fish disease, Internal trade, Standards, Institution, Inspection, Enforcement/compliance, Hygiene/sanitary procedures, Animal feed/feedstuffs, Authorization/permit, Classification/declassification, Fraud, Animal health, Food quality control/food safety, Mineral water, MRL-maximum residue limit, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX