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Décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Miscellaneous
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Policy/planning Survey/mapping Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente Décision met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que les objectifs d'aménagement définissent la politique générale d'aménagement du territoire en considérant notamment les études de base et les plans sectoriels. Ils fixent le développement spatial souhaité en tenant compte de l'évolution démographique ainsi que des objectifs et des besoins économiques. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Legislation | Switzerland | 1987 (2014)

Keyword: Land-use planning, Agricultural land, Subsidy/incentive, Protected area, Pollution control, Environmental planning, Cultural heritage, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX