Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles 1913. Country/Territory Morocco Document type Legislation Date 1913 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land consolidation Cadastre/land registration Land tenure Property rights Liability/compensation Offences/penalties Expropriation Survey/mapping Transfer Prescription/adverse possession Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract La présente loi fixe le régime d'immatriculation foncière au Maroc. L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Elle consiste à :- immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l'établissement d'un titre foncier qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés ; et - inscrire sur le titre foncier ainsi établi tout acte et fait portant constitution, transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à l'immeuble qui en fait l'objet. La loi est composée par 4 titres: l'immatriculation; publication des droits réels immobiliers affectant les immeubles immatriculés et leur inscription sur le livre foncier; les pénalités; et dispositions générales. Full text French Website www.ancfcc.gov.ma