Code de l'action sociale et des familles.

Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent Code de l'action sociale et des familles. Le Code se compose des Livres suivants: I) Dispositions générales (ce Livre contient les règles de base relatives aux droits à l'aide sociale, à son organisation, aux procédures de contrôle et aux institutions nationales, régionales et départementales); II) Différentes formes d'aide et d'action sociales; III) Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services; IV) Professions et activités sociales; V) Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.