Arrêté royal relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1981 (2003) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety International trade Inspection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977. L'article 1er établit qu'il est interdit d'importer des denrées alimentaires ou autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977 gâtés, nuisibles ou déclarés nuisibles par un règlement de l'administration générale. En outre, les fonctionnaires du service d'inspection des denrées alimentaires peuvent prélever des échantillons des denrées alimentaires ou autres produits visés à l'article 1er, détenus dans un entrepôt fictif, public ou particulier ou présentés à l'importation, et les faire analyser. Le texte est formé par 7 articles Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Legislation | Belgium | 1977 (2022) Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Institution, Food additives, Fraud, Standards, Packaging/labelling, Special dietary uses, Residues, Consumer protection Source: FAO, FAOLEX