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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Potable water Inspection Standards Residues
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'article 4 de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en prévoyant que les eaux qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 3 soient déclarées nuisibles. L'annexe du même arrêté est aussi modifié quant aux procédures d'échantillonage, soit dans son texte en néerlandais soit dans son texte en francais.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Potable water, Inspection, Standards, Residues

Source: FAO, FAOLEX