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Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par des prescriptions concernant le déclassement des installations nucléaires.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen.
Keyword
Nuclear energy Energy conservation/energy production Radiation Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal complète l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par des prescriptions concernant le déclassement des installations nucléaires. L'article 2, premier alinéa, est complété par la phrase suivante: «Les dispositions de la section VI du chapitre 2 s'appliquent au déclassement des établissements visés à l'article 3.1.a) du règlement général ou d'installations de ceux-ci, pour lesquels une demande d'autorisation de démantèlement n'a pas encore été introduite au 1er janvier 2015, à l'exception des installations exclusivement destinées au stockage définitif de déchets radioactifs. »

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires.

Legislation | Belgium | 2011

Keyword: Nuclear energy, Energy conservation/energy production, Radiation, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX