Arrêté relatif à l'encouragement de la production animale en montagne (APAM). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1990 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock Keyword Mountain area Animal production Subsidy/incentive Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté concerne la réglementation de l’encouragement de la production animale en montagne. L’article 1er établit que les éleveurs peuvent obtenir, à titre individuel ou par groupement, un prêt sans intérêt, remboursable en trois ans, pour l'achat d'une vache donneuse, en vue de procéder à des transplantations d'embryons. Pour toutes les questions relatives à l'application du présent arrêté, le service peut prendre l'avis de la Commission consultative pour l'application de la loi du 27 mai 1987 relative à une promotion de l'économie agricole montagnarde. Le texte comprend 12 articles. Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Repealed by Règlement sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr). Legislation | Switzerland | 2010 (2015) Keyword: Agricultural development, Farming, Agricultural commodities, Subsidy/incentive, Mountain area, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX