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Arrêté relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 99, 28 avril 1998, p. 6471 et 6472.
Subject
Water
Keyword
Access-to-information Potable water Water supply Water quality standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les informations minimales nécessaires pour évaluer la qualité des eaux prélevées et les risques éventuels de leur altération physique, chimique et microbiologique. Il fixe aussi les éléments dont doit tenir compte l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place, lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 100 m3/jour ainsi que les éléments dont doit tenir compte l'étude portant sur le choix des produits et procédés de traitement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les décrets nº 90-330, nº 91-275 et nº 95-363.

Legislation | France | 1989

Keyword: Standards, Potable water, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX