Arrêté n°02-0413 MDEAF-SG du 6 mars 2002 fixant la composition de la commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Subject

Land & soil

Keyword

Institution Expropriation

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Le présent arrêté fixe la composition de la commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique comprend un président (un Conseiller Technique représentant le Ministre chargé des Affaires Foncières); et des membres (le Directeur Général du Contentieux de l’Etat ou son représentant; et le Directeur National des Domaines et du Cadastre ou son représentant).

Full text

French

Website

www.journal-officiel.ml

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 00-027-P-RM 2000 portant code domanial et foncier.

Legislation | Mali | 2000

Keyword: Basic legislation, Land tenure, Expropriation, Cadastre/land registration, Public land, Traditional rights/customary rights

Source: FAO, FAOLEX