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Arrêté n° 2018-1813/MA-SG du 29 mai 2018 fixant les modalités et les conditions de la redevance de certification.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Certification Tax/levy Plant production
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités et les conditions de la redevance de Certification des semences. En effet, la certification est l’aboutissement d’un processus de contrôle de qualité des semences, au champ et au laboratoire, permettant de s’assurer que les semences sont conformes aux normes minimales de pureté variétale fondée sur la filiation généalogique et un système de sélection conservatrice de leurs caractéristiques. Toute semence végétale produite à des fins de commercialisation est certifiée conformément aux dispositions du Règlement et de ses Règlements d’exécution. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément aux dispositions de la Loi n°10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml

References - Legislation

Implements

Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale.

Legislation | Mali | 2010

Keyword: Certification, Genetic resources, Inspection, Authorization/permit, Registration, International trade, Traditional rights/customary rights, Planting material/seeds, Basic legislation, Plant production

Source: FAO, FAOLEX