Arrêté n° 2018-1813/MA-SG du 29 mai 2018 fixant les modalités et les conditions de la redevance de certification. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Certification Tax/levy Plant production Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent arrêté fixe les modalités et les conditions de la redevance de Certification des semences. En effet, la certification est l’aboutissement d’un processus de contrôle de qualité des semences, au champ et au laboratoire, permettant de s’assurer que les semences sont conformes aux normes minimales de pureté variétale fondée sur la filiation généalogique et un système de sélection conservatrice de leurs caractéristiques. Toute semence végétale produite à des fins de commercialisation est certifiée conformément aux dispositions du Règlement et de ses Règlements d’exécution. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément aux dispositions de la Loi n°10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale. Full text French Website www.sgg-mali.ml References - Legislation Implements Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale. Legislation | Mali | 2010 Keyword: Certification, Genetic resources, Inspection, Authorization/permit, Registration, International trade, Traditional rights/customary rights, Planting material/seeds, Basic legislation, Plant production Source: FAO, FAOLEX