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Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La partie initiale de l’arrêté susmentionné contient la définition de certain termes, comme par exemple, «licence de pêche» et «le Service». L’article 2 établit que la licence de pêche qui a été délivrée par le Service au propriétaire d'un bateau de pêche doit être remise au Service au moins quatre mois avant la vente du bateau de pêche si le propriétaire procède à la vente. L'acheteur peut demander une nouvelle licence de pêche auprès du Service. La licence ne peut être délivrée par le Service et ne peut être utilisée par les acheteurs au plus tôt un mois après la vente du bateau de pêche. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 3690/93 establishing a Community system laying down rules for the minimum information to be contained in fishing licences.

Legislation | European Union | 1993

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX