Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Fishing authorization

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

La partie initiale de l’arrêté susmentionné contient la définition de certain termes, comme par exemple, «licence de pêche» et «le Service». L’article 2 établit que la licence de pêche qui a été délivrée par le Service au propriétaire d'un bateau de pêche doit être remise au Service au moins quatre mois avant la vente du bateau de pêche si le propriétaire procède à la vente. L'acheteur peut demander une nouvelle licence de pêche auprès du Service. La licence ne peut être délivrée par le Service

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 3690/93 establishing a Community system laying down rules for the minimum information to be contained in fishing licences.

Legislation | European Union | 1993 | Repealed

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization

Source: FAO, FAOLEX