Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal feed/feedstuffs Subsidy/incentive Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'article 1er du susdit arrêté établit qu'un dédommagement est établi en faveur des fabricants, opérateurs et négociants de protéines animales transformées dont l'utilisation et le commerce sont interdits en vue de l'alimentation animale conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 14 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Le texte est formé par 6 articles et 6 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 1999 (2004) Keyword: Animal feed/feedstuffs, Drugs, MRL-maximum residue limit, Residues, Internal trade, Standards, Inspection, Toxicity/poisoning, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Loi relative à la santé des animaux. Legislation | Belgium | 1987 Keyword: Basic legislation, Animal health, Pests/diseases, Slaughtering, Quarantine, Transport/storage, Internal trade, Non-edible products, Special fund, Institution, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX