Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Special fund Biodiversity Cereals/grains/rice Hazards Fertilizers/nutrients Procedural matters Agricultural commodities Crops/grasses

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Cet arrêté donne exécution à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs. L'arrêté, organisé en sept chapitres et un annexe, couvre les modalités de communication des documents nécessaires pour obtenir les paiements, la demande de révision des données de référence et l'attribution des droits au paiement de base, les hectares et les surfaces admissibles au régime de paiement de base, le paiement vert, le paiement redistributif soit le nombre d'hectares qu'un titulaire peut faire valoir, les dates limites de dépôts et le registre d'exploitation.

Full text

French

Website

www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Special fund, Youth, Registration, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel dérogeant pour l’année 2021 à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d’ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Agricultural development, Procedural matters, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX