Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Vegetables/legumes Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté réglemente le commerce et le contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "commercialisation", "betteraves", "semences de pré-base", "semences de base","semences certifiées", "semences monogermes", "semences de précision", "dispositions officielles", "petits emballages CE", "pays tiers", "catalogue commun", "catalogues nationaux". L'article 2 liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "La certification et la commercialisation" concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III contient des dispositions concernant le contrôle. Notamment, le Service est chargé de l'exécution du contrôle sur la production de semences indigènes. Ce contrôle comprend entre autres: 1) l'examen de la recevabilité des demandes de contrôle pour les cultures destinées à la production de semences; 2) le contrôle des cultures sur pied; 3) le contrôle des produits récoltés lors du transport, de la réception, du stockage, de la préparation et du conditionnement; 4) l'examen dans les laboratoires; 5) le contrôle de l'exécution des fermetures officielles et de l'apposition des étiquettes et certificats officiels, 6) le contrôle des échantillonnages et des examens réalisés sous contrôles officiels. Le texte comprend 4 chapitres répartis en 32 articles. Quatre annexes sont jointes: Conditions pour la certification (I); Poids maximal d'un lot (II); Marquage (III); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement récoltées dans un autre Etat membre (IV). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles. Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Planting material/seeds, Sugar cane/sugar beet, Crops/grasses, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties, Plant production Source: FAO, FAOLEX