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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure à suivre en cas de survenance d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Food quality control/food safety Potable water Standards Early warning system Water quality standards Monitoring Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement pris en exécution de l'article 6 du décret.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la procédure à suivre en cas de survenance d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. L’article 2 dudit arrêté établit que chaque fournisseur doit établir une procédure appelée plan interne d'urgence et d'intervention, à suivre en cas de survenance d'événement, conformément, au minimum, au prescrit du présent arrêté. Le texte comprend 12 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 98/83/EC on the quality of water intended for human consumption.

Legislation | European Union | 1998

Keyword: Food quality control/food safety, Potable water, Standards, Water supply, Water quality standards, Monitoring, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Potable water, MRL-maximum residue limit, Standards, Data collection/reporting, Offences/penalties, Water quality standards, Monitoring

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX