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Arrêté du Gouvernement wallon organisant la protection des cavités souterraines d'intérêt scientifique.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Cultural heritage Research Plant variety Protection of habitats Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la Convention sur la conservation de la nature des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et les annexes I et II, signées à Bonn le 23 juin 1979 et approuvées par la loi du 27 avril 1990; la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et les annexes I, II, III et IV, signées à Berne le 19 septembre 1979 et approuvées par la loi du 20 avril 1989; la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment les articles 1er, 3 et 4. Le présent arrêté du Gouvernement wallon organise la protection des cavités souterraines d'intérêt scientifique. Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions désigne les cavités souterraines d'intérêt scientifique. L’article 2 établit qu’une cavité souterraine peut être reconnue d'intérêt scientifique lorsqu'elle est caractérisée par au moins l'un des éléments suivants: 1) la présence d'espèces adaptées à la vie souterraine, d'espèces vulnérables, endémiques ou rares; 2) la présence d'une biodiversité élevée; 3) l'originalité, la diversité et la vulnérabilité de l'habitat; 4) la présence de formations géologiques, pétrographiques ou minéralogiques rares; 5) la présence de témoins préhistoriques.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora

Legislation | European Union | 1992 (2013)

Keyword: Ecosystem preservation, Protected area, Biodiversity, Protection of habitats, Wild fauna, Wild flora, Management/conservation, Endangered species, Hunting/capture, Hunting gear/hunting methods, Data collection/reporting, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la conservation de la nature.

Legislation | Belgium | 1973 (2015)

Keyword: Protection forest, Forestry protection measures, Afforestation/reforestation, Forest management/forest conservation, Basic legislation, Biodiversity, Protection of habitats, Ecosystem preservation, Wild fauna, Wild flora, Alien species, Protected area, Institution, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX