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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Groundwater Surface water
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau. Notamment, dans la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, il est inséré, dans le Titre Ier de la Partie III, un chapitre X concernant les servitudes d'utilité publique.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX