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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. Notamment, un article 1er bis est ajouté comme suit: «Le présent arrêté assure, pour ce qui concerne les compétences de la Région wallonne, la transposition partielle de la Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la Directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.». Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte.

Legislation | Belgium | 2006 (2012)

Keyword: Renewable energy, Energy conservation/energy production, Policy/planning, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX