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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Policy/planning Data collection/reporting
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. Notamment, dans l'article 15octies, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 précité l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: «Si la CWaPE constate l'absence de rentabilité suffisante de l'installation visée à l'alinéa 2, elle autorise le changement de régime d'octroi des certificats verts et détermine, dans la limite d'une enveloppe globale de 140.000 certificats verts par an pour les producteurs à partir d'installations d'électricité produite à partir de la bio-méthanisation agricole et d'une enveloppe globale de 650.000 certificats verts par an pour les producteurs à partir d'installations d'électricité produite à partir de biomasse solide, pour le solde des années d'octroi de certificats verts restantes à courir le nouveau coefficient KECO, celui-ci étant applicable au moment de la communication du dossier visé aux alinéas 1er et 2.». Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Policy/planning, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX