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Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Protection of species
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1 de l’arrêté susmentionné établit que toute personne responsable de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée en vertu de l'article 2bis de la loi sur la conservation de la nature est tenue de le déclarer au moyen du formulaire repris en annexe Ire. En outre, le formulaire doit être envoyé dans les quinze jours qui suivent la capture ou la mise à mort accidentelle à l'inspecteur général de la division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi sur la conservation de la nature.

Legislation | Belgium | 1973 (2015)

Keyword: Protection forest, Forestry protection measures, Afforestation/reforestation, Forest management/forest conservation, Basic legislation, Biodiversity, Protection of habitats, Ecosystem preservation, Wild fauna, Wild flora, Alien species, Protected area, Institution, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX