Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires, durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés en Région wallonne.

Subject

Fisheries

Keyword

Inland fisheries Freshwater fishes Fishing authorization

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 1998.

Abstract

L'article 1er établit que par dérogation aux dispositions de l'article 55 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, la capture et la détention de poissons de toutes espèces n'ayant pas les dimensions réglementaires sont autorisées en Région wallonne jusqu'au 31 décembre 2002 uniquement durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés. L'arrêté comprend 4 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

Legislation | Belgium | 1993 | Repealed

Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Fishing gear/fishing method, Seasons, Inspection, Size, Fishing authorization

Source: FAO, FAOLEX