Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 2001 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Effluent waste water/discharge Waste non-domestic sources Freshwater quality/freshwater pollution Subsidy/incentive Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tôt le 1er mai 2001. Abstract Cet arrêté du Gouvernement flamand règle l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l'éleveur de porcs», «porcs», «Mestbank», etc. L'article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, il est alloué une indemnité d'arrêt aux éleveurs de porcs qui cessent l'exploitation de la production d'effluents d'élevage provenan Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Legislation | Belgium | 1991 (2011) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX