Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Subject

Land & soil, Water

Keyword

Pesticides Fertilizers/nutrients Pollution control Freshwater pollution Groundwater Surface water Certification Inspection

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté met en exécution le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Le texte comprend 18 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Règles spécifiques de fertilisation pour certains engrais ou certaines cultures (II); Les dispositions en matière de résidu de nitrate (III); La production d'effluents d'élevage (IV); Définition de la pression de production communale (V); Surveillance (VI); Perception et recouvrement (VII); Dispositions finales (VIII).

Full text

English

Website

www.gov.on.ca

References - Legislation

Implements

Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1).

Legislation | Belgium | 2006 (2022)

Keyword: Farming, Agricultural development, Soil pollution/quality, Fertilizers/nutrients, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Surface water

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant plusieurs autres arrêtés.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Pollution control, EIA, Inland fisheries, Freshwater pollution, Birds

Source: FAO, FAOLEX