Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 33 et 34 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Subject

Land & soil

Keyword

Pollution control Soil pollution/quality Soil conservation/soil improvement Fertilizers/nutrients Agricultural land Data collection/reporting Authorization/permit

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Cet arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 33 et 34 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais est formé par 12 articles divisés en 7 chapitres dont les plus importants sont: Dispositions générales indiquant des définitions de certains termes (I); Production autorisée (II); Restrictions applicables aux établissements et entreprises, en cas de non-dépassement des maximums prescrits à l'article 33, paragraphe 1er du décret (III); Restrictions applicables aux établissements et entreprises en cas de dépassement des maximums fixés à l'article 33, paragraphe 1er (IV); Conditions d'écoulement (V); Actualisation et publication des données (VI). Quatre annexes sont jointes à cet arrêté.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX