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Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1998 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Subsidy/incentive Inspection Community management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en exécution, entre autres, l’article 12 du décret sur la chasse du 24 juillet 1991 établissant que l'Exécutif peut établir les conditions régissant le groupement volontaire de terrains en unités de gestion du gibier plus importantes, dans l'intérêt de la gestion du gibier, de la conservation de la nature et d'une amélioration de la surveillance. L’article 2 du présent arrêté énumère le conditions auxquelles doit répondre une unité pour être agrée par le Ministre. Cet agrément vaut pour une période de cinq ans. Le plan de gestion d'une unité agréée peut être consulté par le publique auprès de l'Inspecteur Forestier de la province qui comprend la zone couverte ou sa plus grande partie. En outre, le Ministre peut allouer des subventions aux unités de gestion agréées conformément. Il peut aussi subventionner des projets en matière de gestion de la nature et du gibier mis sur pied par des unités agréées, dans la mesure où ces projets sont proposés de commun accord avec le représentant. Le texte comprend 10 articles répartis en 5 chapitres.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret sur la chasse.

Legislation | Belgium | 1991 (2011)

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Hunting rights, Wild fauna, Seasons, Hunting authorization/permit, Hunting authorization/permit fee, Forest service/forest officers, Hunting gear/hunting methods, Transport/storage, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation concernant les unités de gestion du gibier et la protection des oiseaux.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Hunting/capture, Community management

Source: FAO, FAOLEX