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Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations au régime d'épandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, paragraphe 7, 4º, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 25, 6 février 1998, p. 3384 à 3386.
Subject
Land & soil
Keyword
Pollution control Soil pollution/quality Fertilizers/nutrients Agricultural land
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 1997.
Abstract

L'article 2 établit que par dérogation aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1er, 1º, du susdit décret, l'épandage est autorisé dans la période du 6 décembre 1997 au 21 janvier 1998 et entre 9 et 17 heures dans le cas d'engrais tels que définis à l'articles 3; sur des terres arables situées dans les zones visées à l'article 4 et dans la mesure où il est satisfait aux conditions de l'article 5. Le décret comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX