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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Groundwater Water quality standards
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté transpose la Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. L’arrêté établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines. Ces mesures comprennent en particulier: a) la détermination des critères et de la procédure pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines et b) la détermination des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendances. Le texte comprend 12 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Généralités (II); Mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines (III). Cinq annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Directive 2006/118/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of groundwater against pollution and deterioration.

Legislation | European Union | 2006 (2014)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Water quality standards, Effluent waste water/discharge, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX