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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les critères d'assimilation d'une étude de sol à une reconnaissance de l'état du sol.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Pollution control Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality EIA Research Freshwater pollution Surface water Potable water Ecosystem preservation Groundwater
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les critères d’assimilation d’une étude de sol à une reconnaissance de l’état du sol. L’artice 2 établit que les critères dont l'absence implique le refus de l'étude de sol antérieure et la réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol conforme à l'ordonnance relative à la gestion des sols pollués ou un complément d'étude venant s'ajouter aux données précédentes selon les cas, sont celles énumérées dans cet article. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Ordonnance relative à la gestion des sols pollués (1).

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Pollution control, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Policy/planning, Research, Institution, Access-to-information, EIA, Offences/penalties, Freshwater pollution, Surface water, Potable water, Groundwater

Source: FAO, FAOLEX