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Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 264, 15 novembre 2003, p. 19445.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Pests/diseases Hygiene/sanitary procedures Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie les dispositions des articles 2, 2bis, 5bis et 6 bis de l'arrêté du 4 décembre 1990, relatives à la participation financièrede l'Etat aux opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires, à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central, au prix d'achat (hors TVA) des kits de diagnostic et des réactifs nécessaires à la réalisation du test rapide spécifique à l'ESB et à l'indemnisation des propriétaires des bovins soumis à un test rapide spécifique à l'ESB .

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Legislation | France | 1990

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Hygiene/sanitary procedures, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX