Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock Keyword Financial agricultural measures Slaughtering Animal health Hygiene/sanitary procedures Pests/diseases Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour application des articles L. 221-1 ou L. 223-8 du Code rural, les animaux abattus et faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de leur valeur de remplacement. Cet arrêté modifie les dispositions relatives au calcul de la valeur de remplacement et du montant d Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. Legislation | France | 2001 Keyword: Financial agricultural measures, Slaughtering, Animal health Source: FAO, FAOLEX