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Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, pour l’implantation d’installations, à l’intérieur de l’établissement, lorsqu’elles peuvent être à l’origine d’un accident pyrotechnique. Il fixe également les règles à observer, conformément au code de l’environnement susvisé, pour l’évaluation des risques et la prévention des accidents susceptibles de générer des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Legislation | France | 2000

Keyword: Pollution control, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX