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Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 303, 31 décembre 2000, p. 21336.
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Water charges Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie diverses dispositions relatives aux normes concernant les exploitations d'élevage.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1975

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage.

Legislation | France | 1993

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges, Standards

Source: FAO, FAOLEX