Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines.

Subject

Water

Keyword

Pollution control Freshwater quality/freshwater pollution Groundwater Water quality standards Effluent waste water/discharge Data collection/reporting

Geographical area

Alps, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté prévoit les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines. La procédure visant à déterminer l'état quantitatif d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine consiste à comparer le niveau de prélèvements avec la capacité de renouvellement de la ressource disponible. Une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine est considéré comme étant en bon état chimique lorsque les paramètres suivis par le programme de surveillance ne dépassent en aucun point de cette masse ou de ce groupe de masses d'eau souterraine les normes de qualité et les valeurs seuils pertinentes (contrôle de surveillance et contrôle opérationnel). En application de l'article R. 212-12 du code de l'environnement, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et prévenir la détérioration de l'état de celles-ci, des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables et des modes d'action sont déterminés.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Directive 2006/118/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of groundwater against pollution and deterioration.

Legislation | 2006

Keyword: Groundwater, Basic legislation, Pollution control, Freshwater quality/freshwater pollution, Water quality standards, Effluent waste water/discharge, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX