Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité.

Subject

Air & atmosphere, Environment gen.

Keyword

Climate change Environmental planning Legal proceedings/administrative proceedings Access-to-information Registration

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Conformément au III de l'article 4 du décret du 19 août 2004, l'exploitant doit apporter, à l'appui d'une demande d'affectation de quotas, les justificatifs suivants: - le montant de l'émission spécifique attendue de l'installation nouvelle ou de l'installation modifiée, avec les éléments de calcul de ce montant exprimé en kilogrammes de dioxyde de carbone par unité de quantité produite; - des informations sur les caractéristiques techniques de la nouvelle installation ou de l'installation modif

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2004 | Repealed

Keyword: Climate change, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX