Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants, Waste & hazardous substances Keyword Plant production Standards Fertilizers/nutrients Certification Pesticides Authorization/permit Hazardous substances Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté. L'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche. Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation préalable: - de son innocuité à l'égard de la s Full text French