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Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 302, 28 décembre 2002, p. 21894.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Pests/diseases Hygiene/sanitary procedures Subsidy/incentive Research Cattle
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique, en matière de participation de l'Etat à l'exécution des épreuves de recherche. Le A de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique est modifié comme suit: - au deuxième alinéa, le montant : « 7 F » est remplacé par le montant : « 1,07 EUR »; - au troisième alinéa, le montant : « 5 F » est remplacé par le montant : « 0,76 EUR »; - au troisième alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le montant de cette participation est porté à 3 EUR par analyse individuelle. »

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique.

Legislation | France | 1990

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Hygiene/sanitary procedures, Subsidy/incentive, Cattle

Source: FAO, FAOLEX