Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 11 février 2009 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2008-200.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 36, 12 février 2009, p. 2511.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En cas d'application des dispositions de l'article 102, paragraphe 4 et paragraphe 5, point b, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission susvisés, les demandes d'octroi de primes à l'arrachage sont acceptées selon les priorités suivantes: a) En première priorité sont retenus les dossiers de demande d'arrachage portant sur l'intégralité du vignoble de l'exploitation. En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires au sein des dossiers de demande d'arrachage total s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants: - première priorité : dossiers déposés par les demandeurs âgés d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009, par ordre chronologique de réception des dossiers; - deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers b) Après déduction du budget alloué au titre du tiret a ci-dessus, en seconde priorité sont retenus les dossiers déposés par les demandeurs âgés d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009. En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants: - première priorité : cessation complète de l'activité viticole, par ordre chronologique de réception des dossier - deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers. c) Après déduction du budget alloué au titre des tirets a et b ci-dessus, les dossiers sont ensuite retenus selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants: - première priorité : dossiers de demande de cessation complète de l'activité viticole, par ordre chronologique de réception des dossiers; - deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes.

Legislation | France | 2009

Keyword: Viticulture/oenological practices, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX