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Arrêté du 11 février 2000 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 37, 13 février 2000, p. 2299.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Standards International trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les modalités de présentation aux contrôles vétérinaires des produits visés par l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers, qui ne sont pas des marchandises communautaires, lors de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. Il s'applique sans préjudice des modalités de contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale visés par l'arrêté du 6 juin 1994. Chaque lot de produit destiné à l'alimentation animale introduit en France en provenance d'un pays tiers doit être soumis à un contrôle officiel dès son entrée sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer par un des postes d'inspection frontaliers figurant selon le cas à l'annexe I ou II de l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers.

Legislation | France | 2000

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers.

Legislation | France | 2004

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, International trade

Source: FAO, FAOLEX