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Arrêté de l’Exécutif régional wallon fixant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1991 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution Pollution control Freshwater pollution Potable water Surface water
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juillet 1991.
Abstract

Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon fixe la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution. L’article 7 établit que la Commission susvisée est subdivisée en deux sections: 1° la section "eaux potabilisables", qui est consultée par le Ministre sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en exécution du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables; 2° la section "eaux de surface", qui est consultée par le Ministre sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en exécution du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Le texte est formé par 19 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1985 (1998)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Potable water, Surface water, Water conservation zone, Water users' associations, Subsidy/incentive, Research, Effluent waste water/discharge, Institution, Inspection, Sewerage, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX