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Arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture établissant le programme de subventionnement des travaux, vise a l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution pour le premier programme partiel 2018.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaamse Gewest
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater quality/freshwater pollution Business/industry/corporations Environmental planning Environmental standards Enforcement/compliance
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution pour le premier programme partiel 2018. Notamment, l’article 2 éyablit que les avant-projets des dossiers du programme de subvention 2018, première partie, doivent être introduits auprès de la Société flamande de l'Environnement au plus tard 1 an après la publication du programme. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1971 (2003)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater quality/freshwater pollution, Surface water, Effluent waste water/discharge, Environmental fees/charges, Water charges, Environmental standards

Source: FAO, FAOLEX