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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Miscellaneous
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Sub-national agreement Pollution control Hazardous substances Inspection Access-to-information Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent accord de coopération transpose partiellement la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Notamment, l’accord de coopération a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays un niveau de protection élevé. Le texte comprend 42 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Prévention des accidents majeurs (2); Plans d'urgence (3); Intervention lors et après un accident majeur (4); Information du public (5); Maîtrise de l'urbanisation et participation du public à la prise de décisions (6); Transmission de données (7); Inspection (8); Interdiction d'exploitation (9); Dispositions pénales (10); La Commission de coopération Seveso-Helsinki (11); Dispositions finales (12).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and subsequently repealing Council Directive 96/82/EC.

Legislation | European Union | 2012

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Inspection, Access-to-information, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Sub-national agreement, Hazardous substances, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1)

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Sub-national agreement, Hazardous substances, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Sub-national agreement, Hazardous substances, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX