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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Miscellaneous
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Inspection Access-to-information Data collection/reporting Sub-national agreement
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent accord de coopération transpose partiellement la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Notamment, le présent accord de coopération a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays un niveau de protection élevé. Le texte comprend 42 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Prévention des accidents majeurs (2); Plans d'urgence (3); Intervention lors et après un accident majeur (4); Information du public (5) ;Maîtrise de l'urbanisation et participation du public à la prise de décisions (6) ; Transmission de données (7); Inspection (8); Interdiction d'exploitation (9); Dispositions pénales (10); La Commission de coopération Seveso-Helsinki (11); Dispositions finales (12). Sept annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and subsequently repealing Council Directive 96/82/EC.

Legislation | European Union | 2012

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Inspection, Access-to-information, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 1999 (2007)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Sub-national agreement, Inspection, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX