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Jurisprudence |
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Philippines
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Source: UNEP,
InforMEA
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Législation |
Maurice
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1968
(2016)
Mot clé:
Révision constitutionnelle, Développement agricole, Politique/planification, Gouvernance, Accès-à-la-justice, Droits traditionnels/droits coutumiers, Genre, Collectivité locale, Droits de propriété, Participation du public, Développement durable, Pêche continentale, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Droits de l'homme, Régime foncier, Terrains agricoles, Institution, Expropriation, Conservation du sol/amélioration du sol, Minéraux, Eaux souterraines, Gestion/conservation
Source: FAO,
FAOLEX
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Législation |
Îles Salomon
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2017
Mot clé:
Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Pêche étrangère, Droit d'accès, Institution, Autorisation de pêche, Haute mer, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche artisanale, Gestion communautaire, Poissons cartilagineux, Monitorage, Inspection, Débarquement, Navire de pêche, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions, Utilisation durable, Redevances de pêche, Droits traditionnels/droits coutumiers, Autorisation/permis, Produits de la pêche, Commerce international, Transport/dépôt, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Espèces menacées, Mammifères marins, Protection des espèces
Source: FAO,
FAOLEX
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Législation |
Australie
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1992
(2017)
Mot clé:
Pêche maritime, Concession, Pêche étrangère, Mise en application, Collecte de données/déclarations, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, ZEE-Zone Economique Exclusive, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches, Prises accessoires, Haute mer, Autorisation/permis, Zone marine, Oiseaux
Source: FAO,
FAOLEX
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Législation |
Îles Salomon
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2018
Mot clé:
Pollution de la mer, Zone marine, Navire de pêche, Mise en application, Gestion/conservation, Collecte de données/déclarations, Risques, Planification environnementale, Gouvernance, Port, Haute mer, Inspection, Institution, Aire marine, Monitorage, Navigation, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Protection de l’environnement, Évaluation/gestion des risques, Relevés/plans, Mer territoriale, Politique/planification
Source: FAO,
FAOLEX
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Législation |
États-Unis d'Amérique
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2019
Mot clé:
Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Inspection, Commerce intérieur, Relations internationales/coopération, Commerce international, Pêche maritime, Pêche étrangère, Droits de l'homme, Sécurité alimentaire, Traçabilité/traçage du produit, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine
Source: FAO,
FAOLEX
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Législation |
Australie
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1991
(2020)
Mot clé:
Législation de base, Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Pêche étrangère, Navire de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Droits traditionnels/droits coutumiers, Allocation/quota, Enregistrement, Recherche, Droit d'accès, Haute mer, Concession, Accord sous-national, Mise en application, Commerce international, Pêche non-commerciale, Infractions/sanctions, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Gestion intégrée, Biodiversité, Autorisation/permis, Zone marine, Plateau continental
Source: FAO,
FAOLEX
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Législation |
Canada
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1982
(2021)
Mot clé:
Pêche maritime, Pêche étrangère, Navire de pêche, Mise en application, Transbordement, Produits de la pêche, Autorisation/permis, Équipement, Navigation, Port, Pêche non-commerciale, Débarquement, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches
Source: FAO,
FAOLEX
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Législation |
Nouvelle-Zélande
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2007
(2021)
Mot clé:
Commerce/industrie/sociétés, Exploitation agricole, Taxe/impôt, Produits agricoles, Terrains agricoles, Droits de propriété, Développement agricole, Coupe de bois/exploitation forestière, Bois, Gestion forestière/conservation des forêts, Aquaculture
Source: FAO,
FAOLEX