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• National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2020 (Public Law No. 116-92).

  Législation | États-Unis d'Amérique | 2019

  Mot clé: Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Inspection, Commerce intérieur, Relations internationales/coopération, Commerce international, Pêche maritime, Pêche étrangère, Droits de l'homme, Sécurité alimentaire, Traçabilité/traçage du produit, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine

  Source: FAO, FAOLEX

• Irrigation and Regulation of Water (Nebraska Revised Statutes: Chapter 46)

  Législation | États-Unis d'Amérique | 2018

  Mot clé: Législation de base, Irrigation, Collectivité locale, Ouvrages, Gouvernance, Questions de procédures

  Source: FAO, FAOLEX