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Protocol on claims, legal proceedings and indemnification to the framework agreement on a multilateral nuclear environmental programme in the Russian Federation

Type du document
Multilatéral
Champ d'application
Régional/restreint
Date
Mai 21, 2003
Source
IUCN (ID: TRE-002493)
Titre (Autre)

Protokoll zu Ansprüchen, rechtlichen Verfahren und Haftungsfreistellung zum Rahmenübereinkommen über ein mehrseitiges Nuklear- und Umweltprogramm in der russischen Föderation

Lieu d'adoption
Stockholm
Dépositaire
Fédération de Russie
Langue
Anglais
Entrée en vigueur
Avr 14, 2004
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Énergie nucléaire Déchets radioactifs Procédures judiciaires/procédures administratives Gestion des déchets
Texte intégral
Anglais  
Site web
www.nea.fr

Pays/Territoire/Participant

Vue étendue Montrer la carte
Des pays Entrée en vigueur Ratification * Signature simple
Allemagne
Belgique
CEEA Communauté européenne de l'énergie atomique
Danemark
Finlande
France
Fédération de Russie
Norvège
Pays-Bas
Royaume-Uni
Suède
Union européenne

* [1] Ratification [2] Adhesion [3] Acceptation/approbation [4] Succession [5] Consentement à être lié [6] Définitive signature

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