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Protocol No. 3 to the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities concerning Euroregional Co-operation Groupings (ECGs)

Type du document
Multilatéral
Champ d'application
Date
Nov 16, 2009
Source
IUCN (ID: TRE-157768)
Lieu d'adoption
Utrecht
Dépositaire
COE Conseil de l'Europe
Langue
Anglais
Entrée en vigueur
Mar 1, 2013
Sujet
Environnement gén., Énergie, Eau, Air et atmosphère
Texte intégral
Anglais  
Site web
www.coe.int

Pays/Territoire/Participant

Vue étendue Montrer la carte
Des pays Entrée en vigueur Ratification * Signature simple
Allemagne
Arménie - -
Belgique - -
Chypre
France
Fédération de Russie - -
Lituanie - -
Luxembourg - -
Monténégro - -
Pays-Bas - -
Slovénie
Suisse
Ukraine

* [1] Ratification [2] Adhesion [3] Acceptation/approbation [4] Succession [5] Consentement à être lié [6] Définitive signature