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Protocole dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes sur le règlement des différends

Type du document
Multilatéral
Champ d'application
Régional/restreint
Date
Oct 31, 2000
Source
IUCN (ID: TRE-001336)
Titre (Anglais)

Protocol for the implementation of the Alpine Convention of 1991 concerning Dispute Settlement

Titre (Autre)

Protokoll zur Durchführung der Alpenkonvention von 1991 über die Beilegung von Streitigkeiten

Lieu d'adoption
Lausanne
Dépositaire
Autriche
Langue
Français, Allemand, Italien, Slovène
Entrée en vigueur
Déc 18, 2002
Sujet
Questions juridiques
Mot clé
Règlement des différends Zone de montagne
Aire géographique
Alpes
Texte intégral
Français   Autre   Autre   Autre  
Site web
www.alpconv.org

Pays/Territoire/Participant

Vue étendue Montrer la carte
Des pays Entrée en vigueur Ratification * Signature simple
Allemagne
Autriche
France
Italie
Liechtenstein
Monaco
Slovénie
Suisse - -

* [1] Ratification [2] Adhesion [3] Acceptation/approbation [4] Succession [5] Consentement à être lié [6] Définitive signature

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