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Décret nº 97-938 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint Martin et Saint Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble un annexe), signé à Londres le 27 juin 1996

Type du document
Multilatéral
Champ d'application
Date
Jui 27, 1996
Source
IUCN (ID: TRE-153203)
Lieu d'adoption
London
Langue
Français, Anglais
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Accord international-texte
Aire géographique
Atlantique Nord, Europe du Ouest, Amérique latine et Caraïbes, Europe, Îles de l'Océan Atlantique, Caraïbes, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Méditerranée, Alpes, Pays de l'Union Européenne, Europe du Nord
Texte intégral
Anglais   Français  

Pays/Territoire/Participant

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Des pays Entrée en vigueur
Anguilla (RU) -
France -
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